Deposition Législative
L'Autriche a soumis une proposition législative à la Commission européenne pour établir un nouveau cadre de licence pour les jeux d'argent en ligne. Le projet de loi de réforme décrit l'approche réglementaire du pays pour les opérateurs de paris numériques.Le document soumis transfère le modèle de licence proposé aux autorités de l'UE pour examen. Cette étape positionne la réforme nationale des jeux d'argent dans le processus d'évaluation réglementaire de l'UE. Les opérateurs devront se conformer aux nouvelles conditions d'autorisation une fois que le cadre entrera en vigueur.
Le rapport initial sur la soumission du projet de loi a été publié par iGaming Express. Le document reste sous évaluation de la Commission européenne dans le cadre de la mise à jour réglementaire.